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Droit de la famille

Renonciation
Succession et héritages

Bonjour
Je souhaiterais renoncer à une succession car il y a une dette > à 110000 euros.
Il s'agirait d'un héritage d'un frère que je n'ai jamais connu car j'ai été abandonné à l'âge de trois ans par mes parents biologiques à l'assistance publique.
Mes questions:
- dois considérer cette personne décédée comme étant un frère alors que j'ai été abandonne avec un statut de pupille de l'état
- quelles sont les formalités à faire pour renoncer à cette succession

Je vous remercie pour la réponse




Question posée le 15/03/2017

Par Totolabrico

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :renonciationsuccession

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 17/03/2017

Bonjour,
Dès lors que votre filiation et celle de votre frère présumé sont établies à l'égard de vos parents communs, votre statut de pupille de l'Etat n'efface pas ce lien de fraternité.
Pour renoncer à la succession, il vous suffit de le faire savoir par lettre recommandée avec AR au notaire en charge de liquider la succession.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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