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Droit de l'immobilier

Arrêt d'exécution d'une décision de justice
Litiges entre voisins

Le huissier a exécuté une décision de justice déjà annulée par la cour suprême. Pour demander l'abrogation de la procédure d'exécution appliquée par cet huissier, que dois-je faire:
1- Saisir le juge en référé OU
2- Saisir le juge dans le fond.

Merci


Question posée le 14/03/2017

Par Said

Département : Gard (30)

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 15/03/2017

Bonjour, le juge de l'exécution est certainement compétent.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
25 rue andré chamson
saint jean de vedas 34430
Tél : 0972360280
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