Droit de l'immobilier
Arrêt d'exécution d'une décision de justice
Litiges entre voisins
Le huissier a exécuté une décision de justice déjà annulée par la cour suprême. Pour demander l'abrogation de la procédure d'exécution appliquée par cet huissier, que dois-je faire:
1- Saisir le juge en référé OU
2- Saisir le juge dans le fond.
Merci
Question posée le 14/03/2017
Par Said
Département : Gard (30)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 15/03/2017
Bonjour, le juge de l'exécution est certainement compétent.
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