Assignation mr le maire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Le poney de ma fille s'est sauvagement fait agresser par les 3 rottweilers de nos voisins ; il est mort des suites de ses blessures
Etant employée de mairie au sein de ma commune de résidence, je n'ai cessé de signaler à Mr le Maire des faits de divagations des chiens (chez moi et dans la commune) depuis plus de 5 mois. de plus ces chiens, classés chiens dangereux de 2eme catégorie doivent obligatoirement être déclarés en mairie. or au moment de l'agression de notre poney n'étaient toujours pas déclarés.
Mr le Maire, officier de police judiciaire sur sa commune, n'a jamais agit
Je souhaite assigner Mr le Maire auprès du tribunal administratif
je vous remercie de bien vouloir me donner la procédure
A l'avance je vous remercie de votre réponse
cordialement
Question posée le 10/03/2017
Par Vignon
Département : Oise (60)
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une assignation mais d'une requête par devant le TA. Ensuite, la procédure dépend de ce que vous souhaitez demander. Si ce sont des indemnités, une obligation de faire (enlever les chiens). Les procédures diffèrent selon les cas.
Restant à votre disposition.
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Le maire de la commune est une autorité de police qui doit notamment empêcher la divagation des animaux sur le territoire communal. Dès lors que le maire avait été alerté sur le danger représenté par ces chiens et qu'il n'a pris aucune mesure de police propre à empêcher l'accident qui s'est produit, la responsabilité de la commune se trouve engagée en raison de l'inertie de l'autorité de police qui est constitutive d'une faute administrative.
Je suis à votre disposition pour engager toute procédure en responsabilité devant la juridiction administrative en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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