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Droit de la famille

Absence de conclusions
Divorce - séparation

Bonjour, en matière de divorce on dit que la procédure écrite nécéssite l'assistance d'un avocat. Cela veut-il dire que l'avocat est obligé de déposer des conclusions écrites même si elles sont minimes?
Si un jugement a eu lieu alors qu'un seul avocat a déposé ses conclusions, le principe du contradictoire a-t_il été respecté?
Merci de vos précisions.


Question posée le 08/03/2017

Par Vitis

Département : Finistère (29)

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 13/03/2017

Bonjour, la procédure de divorce exige la présence de deux avocats avec des conclusions écrites. Il ne peut y avoir de demandes orales.
S'il n'y a qu'un avocat c'est que l'un des époux n'a pas entendu constituer avocat, il sera alors statué sur les seules demandes de celui qui aura saisi le tribunal. Le juge n'aura qu'à s'assurer que l'assignation a bien été délivrée et portée à la connaissance de l'époux défaillant.
S'il y a deux avocats et qu'un seul a conclu, ce n'est qu'au terme d'une longue procédure au cours de laquelle le juge aura demandé à ce que chacun dépose ses écritures, le contradictoire sera respecté.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
25 rue andré chamson
saint jean de vedas 34430
Tél : 0972360280
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