Absence de conclusions
Divorce - séparation
Bonjour, en matière de divorce on dit que la procédure écrite nécéssite l'assistance d'un avocat. Cela veut-il dire que l'avocat est obligé de déposer des conclusions écrites même si elles sont minimes?
Si un jugement a eu lieu alors qu'un seul avocat a déposé ses conclusions, le principe du contradictoire a-t_il été respecté?
Merci de vos précisions.
Question posée le 08/03/2017
Par Vitis
Département : Finistère (29)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, la procédure de divorce exige la présence de deux avocats avec des conclusions écrites. Il ne peut y avoir de demandes orales.
S'il n'y a qu'un avocat c'est que l'un des époux n'a pas entendu constituer avocat, il sera alors statué sur les seules demandes de celui qui aura saisi le tribunal. Le juge n'aura qu'à s'assurer que l'assignation a bien été délivrée et portée à la connaissance de l'époux défaillant.
S'il y a deux avocats et qu'un seul a conclu, ce n'est qu'au terme d'une longue procédure au cours de laquelle le juge aura demandé à ce que chacun dépose ses écritures, le contradictoire sera respecté.
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