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Droit du travail

Déduction franchise par employeur sur salaire non déclaré
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, pour résumé mon fils est dans une entreprise de plomberie. Il a eu augmentation de salaire en septembre de main à la main, donc non déclarée. suite accident de la route fin octobre 2016, l'employeur lui refuse l'augmentation ce mois ci + le mois prochain sous prétexte paiement de franchise. Que peut il faire en sachant qu'il est depuis ce matin présent dans l'entreprise mais refuse de conduire véhicule de société. Réponse de l'employeur " tu ne seras pas payé de ta journée et on va te faire mise à pied" merci par avance de vos éclaircissements, on se sent impuissant. Cordialement


Question posée le 07/03/2017

Par Vevette77

Département : Seine-et-Marne (77)

Date de la réponse : le 08/03/2017

Bonjour,

Toute sanction qui aurait une incidence sur la fonction, la carrière ou la rémunération de l'intéressé (mise à pied, mutation, rétrogradation) oblige l'employeur à convoquer le salarié à un entretien pour lui indiquer les motifs de la sanction envisagée. En cas de sanction, celle-ci ne peut intervenir moins d'un jour franc après ledit entretien et au plus tard dans le mois suivant.

La convention collective, ainsi que le règlement intérieur, peuvent imposer des aménagements procéduraux impératifs dès lors qu'ils accroissent les droits du salarié. Ainsi, l'employeur peut-il être tenu, en plus de la procédure légale, de saisir une commission disciplinaire avant toute décision de sanction (Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-25.646 : JurisData n° 2013-000026)

Par ailleurs, le contrat de travail peut prévoir une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Son non-respect implique une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.

Enfin, les articles L. 1333-1 et suivants du Code du travail imposent au juge prud'homal de vérifier la régularité de la procédure et de s'assurer de l'existence de la faute. Le juge doit par ailleurs vérifier qu'il ne s'agit pas d'une sanction pécuniaire interdite, d'une sanction discriminatoire ou disproportionnée au regard des circonstances, de l'ancienneté du salarié et de l'existence ou non de fautes antérieures.

Ainsi, le juge examine le caractère justifié de la mesure disciplinaire puis la régularité formelle de son prononcé. Si le juge a le pouvoir d'annuler la sanction (sauf en matière de licenciement où il ne peut que prononcer des dommages-intérêts (art. L. 1235-2 s. et L. 1333-3 du Code du travail) il ne peut en aucun cas la modifier (art. L. 1333-2 du Code du travail). Toutefois, s'il l'estime plus opportun, le juge peut ne pas annuler la sanction mais prononcer des dommages-intérêts.

Il est donc possible de saisir le Conseil de Prud’hommes du litige concernant l’exécution de votre contrat de travail avec votre employeur.

En application des dispositions de l’article R. 1453-2, vous pouvez vous faire assister ou représenter par :
- Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
- les défenseurs syndicaux ;
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
- les avocats.

A noter que le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Cordialement.

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