Execution d une ordonnance delivre par la cour de cassation
Saisie d'huissier
possedant une ordonnance delivrée par la cour de cassation qui me donne droits a de idemnités j'ai confie ce dossier à un huissier de ma region au bout de deux ans ce dernier n;à pu faire aboutir cette affaire sous pretexte que le creancier commercant tres connu de l'ile ne possede aucun compte bancaire dans l'ile je voudrais savoir si il n'y a pas d'autre issue car ce dernier reside en GUADELOUPE ,il y est établi quoi faire
merci de votre réponse
Question posée le 07/03/2017
Par Naty97
Département : (97)
Bonjour,
L’Huissier de Justice porteur de l’original d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution peut procéder à des mesures d’exécution forcée.
En l’espèce, vous pouvez demander à votre huissier de justice d’effectuer une recherche Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne) ouverts sur le territoire national.
Seules les personnes et organismes légalement habilités tels que les huissiers ont accès à ce fichier qui leur permet d’obtenir des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
En cas d’échec, il conviendra de mettre en œuvre d’autres mesures d’exécution telles que la saisie-vente, ou la saisie de valeurs mobilières et parts sociales.
Cordialement.
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