Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Violence aggraver
Dégradation de biens matériels

Est ce que 7 gendarme qui porte pleinte contre un ex délinquant, je dit bien ex, les gendarmes non pas d'itt peut être considéré comme un procès équitable


Question posée le 06/03/2017

Par Relie

Département : Moselle (57)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK