Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
j'ai reçu une mise en demeure de payer (taxe foncière) concernant la maison de mes parents décédés, la succession n'est pas faite et nous sommes deux héritiers.l'administration peux elle m'accorder un délai de paiement? quels sont les recours possible.merci
Question posée le 01/03/2017
Par Capesterre1968
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Tweet |