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Droit de la famille

Donation en avance sur héritage intégrée à la succession
Succession et héritages

Bonjour Maître,
J'ai 2 questions liées à vous poser SVP :
Question 1 : Un acte notarié est-il nécessaire pour faire des dons manuels "en avance sur hoirie à intégrer à la succession" à 2 de nos 4 enfants, pour 30.000€ à l'un et 20.000€ à l'autre (pour servir d'apport personnel dans leur premier achat immobilier) ? Et si oui, quels en sont les frais ? (A moins que le formulaire Cerfa 2735 ne suffise ?...)
Question 2 : Une donation-partage au profit de nos 4 enfants serait-elle utile dans notre cas ?
Pour info : mon épouse et moi-même (65 et 66 ans) sommes retraités, mariés sous séparation de biens mais propriétaires d'un seul bien immobilier acheté en commun (1 maison 145m2 de 2 niveaux sur terrain 3570m2) valeur actuelle 400.000€, et aucune dette.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Meilleures salutations.


Question posée le 26/02/2017

Par Kath06

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :donationimprimé don manuelnotairepartage
Date de la réponse : le 09/05/2017

Bonjour,

En réponse à votre première question, l’imprimé de don manuel est tout à fait valable fiscalement. Au plan civil, la donation ainsi consentie sera considérée « en avance de part ». la conséquence importante et rarement anticipée par la famille est que, lors de l’ouverture de la succession, la somme donnée va âtre réintégrée en valeur pour être répartie égalitairement entre tous les enfants.
Or, la valeur réintégrée n’est pas la somme donnée, mais ce qui en a été fait par le donateur.
Par exemple, vous donnez 30.000 € à chacun de vos enfants : le premier qui a dépensé la somme en voyages… ne restituera que 30.000 €, celui qui a acquis un bien pour 30.000 € qui au décès vaut 60.000 € devra rendre 60.000 €.
La seule manière d'éviter ce mécanisme est de faire la donation devant notaire.
De nombreuses solutions existent alors (donation-partage, donation préciputaire…) qui sont alors adaptées sur mesure en fonction du cas de chacun.
A titre informatif, une donation-partage de somme d’argent devant notaire coûte de l’ordre de 650 pour 30.000 € et 850 € pour 50.000 €. Le coût est dégressif.

Concernant la donation-partage de la maison, si vous n’avez pas d’autres biens, elle n’est pas envisageable. Par contre une donation simple est possible.

Restant à votre disposition,

Leila PALOMBIERI
52 Route de Grenoble
06670 Colomars
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188

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