Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Co-gérante en s c i
Injonctions et mises en demeure

co-gérante à 50 % en SCI avec mon ex,celui ci a accordé un bail commercial sur un local de la SCI, encaisse les loyers en totalité, ne paye aucune charge: Le syndic malgré mes demandes ne veut pas bloquer les loyers en paiements des charges et préfèrent saisir le local:Assignation fin Novembre
Le locataire ne veut en aucun cas me fournir une copie de son bail commercial et il m'est impossible de régler le syndic ne recevant aucun règlement: comment me sortir de cette impasse , le syndic semble plus intéressé par la saisie du bien (même si j'obtiens copie du bail(comment: par huissier?) et mon ex époux, partit vivre à l'étranger profite et abuse de la situation ne répondant à aucun courrier.Puis-je faire bloquer ce loyer commercial moi-même ? comment procéder ?
Merci de votre réponse


Question posée le 01/10/2011

Par Anita

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :cogestion sci statuts sci

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2011

Bonjour,

Votre situation nécessite l'intervention d'un tiers, dans le cadre d'une procédure d'administration provisoire ou de redressement judiciaire.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK