Accidents et indemnisations
Est ce que les textos constituent une preuve
Accident sans dommage corporel
est ce que les textos constituent une preuve
Question posée le 25/02/2017
Par Sandy
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 13/03/2017
oui ils sont acceptés. on peut les faire constater par huissier, ou les imprimer correctement avec le numero de l'expéditeur et du destinataire, la date et l'heure. ils doivent etre en français, sinon, traduits.
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