Droit des affaires
Divulgation d'informations sur une société dans la presse écrite
Bail commercial
Bonjour,
Je suis président d'une sasu (bar restaurant) et en location gérance. Mon bailleur, qui est une mairie a indiqué par voie de presse qu'il comptait mettre fin au bail pour non paiement des loyers.
A t'il le droit d'agir ainsi sans même avoir demandé à me rencontrer avant? A t'il le droit de divulguer ce genre d'information dans la presse écrite?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 25/02/2017
Par Yoyo
Département : Ain (1)
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