Réponse d'un mail reçu de me nadia seban
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais pourquoi l'obligation. Quel texte m'oblige à passer mon permis en France. C’est un acte indigne pour un État de droit.

Je ne vois que des obligations verbales et orales mais rien d'écrit. On n'est tout de même pas jugé uniquement sur les déductions de Pierre, Paul, Jacques.

Il faut ce référé à des textes et de plus des textes qui ont été votés avec une date de mise en application.

Merci de me donner ce texte si vous le pouvez, cela m'aiderait auprès de la commission européenne.
Roland SZASZ

Question posée le 23/02/2017

Par Rolandaqua

Département : Ain (1)

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