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Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame/Monsieur,
Questions relatives à un projet de compromis de vente.
De quoi doit-on se méfier - ou à quoi faut-il être très attentif- lorsqu’on est en possession d’un projet de compromis de vente rédigé par le notaire du vendeur ?
Le projet ne doit-il pas fait ressortir, en détail, tout ce qui est « mobilier » d’« immobilier » afin d’asseoir la base taxable exacte des frais de notaire ?
Quels sont, exactement, les « mobiliers » déductibles dans une maison neuve ?
Et quand la finition de certains travaux laissent à désirer à l’intérieur et à l’extérieur d’une maison neuve et onéreuse (absence d’enduit à tous les plafonds, quelques fissures dans les murs, tout à l’égout non raccordé au réseau public, gouttières qui se jettent dans la cour, baies vitrées non sécurisées,…), faut-il le faire préciser dans l’avant-projet ?
Dans l’attente d’un retour et en vous remerciant par avance.
Bonne réception.
Cordialement.
DDL


Question posée le 21/02/2017

Par Ddl

Département : (97)

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