Droit des affaires
Invalidation ag
Assemblées générales et PV
Bonjour,
L'AG de notre association sportive a eu lieu le 3 février dernier.
Nous avons relevé des anomalies sur le PV concernant entre autre, les votes (61 suffrages pour 60 votants !).
Nous désirons obtenir l'invalidation de cette AG de manière amiable, avant d'engager une procédure judiciaire.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les conditions et le mode opératoire : forme et personnes destinataires de la contestation, délai pour déposer le recours.
Bien cordialement.
Mariane Garnier
Question posée le 20/02/2017
Par Mariane
Département : Haute-Savoie (74)
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