Réclamation dette 800€ de l'hôpital par les impôts
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis âgé de 74 ans et je suis à la retraite depuis 2002 pour laquelle je touche 380€ nets par mois. Je ne possède aucun bien, ni voiture, ni logement.
Je suis hébergé gracieusement.
J'ai reçu des soins médicaux en urgence en 2012.L'hôpital par l'intermédiaire des impôts me demande un recouvrement de 800€ que je n'ai pu régler à l'époque et ne peux pas le faire plus maintenant...
J'aimerai savoir si malgré mes revenus de 318€ mensuels, les impôts peuvent ponctionner mon compte.
Merci pour votre réponse
Question posée le 20/02/2017
Par Provence85
Département : Vendée (85)
Cher Monsieur,
La législation empêche la saisie sur les personnes disposant d'un revenu inférieur au revenu forfaitaire du RSA soit 535,17 € par mois. Vous ne pouvez donc faire l'objet d'une saisie sur votre pension de retraite.
Toutefois, vous pouvez être saisi sur vos comptes bancaires s'ils sont approvisionnés.
Bien cordialement
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