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Droit pénal

Conservation document pénal
Procédure

Bonjour, mon frère est décédé il y a 8 mois. Il y a quelques années il avait été condamné à 5 ans de prison. Je voudrais savoir combien de temps faut-il conserver tous les documents concernant son procès,( correspondance avocat,etc) bref tout ce qui concerne cette affaire?
par avance merci


Question posée le 19/02/2017

Par Mimi

Département : Moselle (57)

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