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Droit de l'immobilier

Litige
Litiges entre voisins

Bonjour . Suite à une condamnation par le Tribunal d'Instance (pour faire retirer la pose de fenêtre en pvc et ouverture à la "française " pour remplacer un pavé de verres donnant sur mon jardin) avec astreinte de retard à partir de un mois , mes voisins n'ont toujours rien faits . Trois mois se sont écoulés , aucun recours en Appel . J'ai relancé via huissier mais pas de retour. Faut il que je relance une procédure ? Merci beaucoup de vos réponses


Question posée le 17/02/2017

Par Voisin95

Département : Val-d'Oise (95)

Date de la réponse : le 17/02/2017

Bonjour,

Si vous avez fait signifié la décision prononcée avec astreinte, une nouvelle procédure est possible en liquidation d'astreinte.

Si les travaux ne sont toujours pas effectué, une nouvelle condamnation sera par ailleurs prononcée.

Je suis à votre disposition pour en parler, par mail : m.arnaudavocat@gmail.com ou téléphone.

Bien cordialement

Max Arnaud

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