Droit administratif
Classement un terrain en terrain glissant par la commune
Conflits avec une administration et recours
la commune a declaré mon terrain glissant, sans avoir aucune etude géologique ni sondage,carrottage ni même
ni même consulté un homme de l'art en avait-elle le droit,puis-exiger un d'avoir un rapport sur le sujet
Question posée le 16/02/2017
Par Loubrun
Département : Savoie (73)
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