Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Amende
Amendes et contraventions

bonsoir,
je viens de contester la majoration d'une amende pour vitesse excessive que je n'avais initialement pas reçue et j'ai obtenu son annulation. Cependant, l'état me demande de payer une amende qui date de 2007 dont je n'avais pas connaissance et surtout qui ne m’a jamais été réclamée depuis tout ce temps écoulé. A ton le droit de me réclamer le paiement de cet amende après 9 ans ? De plus, je ne suis plus en possession de ce véhicule qui est parti en destruction et dont je ne retrouve plus les documents. Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement.


Question posée le 16/02/2017

Par Nono85

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 17/02/2017

Bonjour,

La prescription des amendes pour les infractions routières est d'un an, si aucun acte de poursuite n'a été effectué. Donc a priori vous n'avez pas à payer cette amende.

Bien cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK