Rupture compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , nous cherchons à rompre un compromis signé car nous avons découvert un vice caché avant la signature définitive . Le délai de rétractation est dépassé . Nous n'avons pas encore accepté d'offre de prêt . Nous nous sommes rendu compte que la datte de naissance de ma compagne était incorrecte sur sa carte d'identité , est ce que l'on peu faire jouer cela pour annuler le compromis ?
Bien cordialement .
Question posée le 16/02/2017
Par Juan
Département : Rhône (69)
Bonjour Monsieur,
L'erreur sur la date de naissance n'est pas une cause de nullité du compromis.
En revanche, la législation est rigoureuse en la matière, et il arrive souvent que les compromis rédigés n'y soient pas totalement conforme, ce qui permet selon les cas d'obtenir soit la nullité du compromis, soit la prorogation du délai de rétractation, soit des armes pour assurer une négociation de sortie avantageuse.
J'ajoute que si un vice caché a réellement été découvert, cela peut constituer à lui seul un motif de nullité, à tout le moins une arme de négociation.
Je vous invite à vous rapprocher de moi pour en parler, par mail : m.arnaudavocat@gmail.com ou téléphone.
Bien cordialement
Max Arnaud
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