Saisies et voies d'exécution
Arreter une procedure d’obligation de quitter le territoire
Procédures en justice
bonjour
mon frere est sujet a une arrestation suite a une obligation e quitter le territoire en tant que sans papier, alors qu'il a une femme avec qui il vit en couple et un enfant avec elle d'a peine 3mois
j'aimerai savoir si possible de retarder la procédure ou de le librer temporairement
Question posée le 16/02/2017
Par Nina
Département : Cantal (15)
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