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Droit de l'immobilier

Probleme caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien appartement le 22/10/2016. Nous avons fait l'état des lieux qui était le même qu'à l'entrée (aucune dégradation, appartement repeint, la propriétaire était très contente) et avons remis les clés au propriétaire. Depuis nous sommes dans l'attente de notre chèque de caution. Nous avons envoyé 2 recommandés dont 1 est revenu sans que le propriétaire ne daigne le récupérer. Nous lui avons envoyé des mails et laisser des messages mais nous n'avons toujours pas de nouvelles. Pour information, nous sommes à la recherche d'un appartement a acheté sur Paris et avons donc donné l'adresse des parents de mon amie pour le retour du chèque de caution. Malgré nos relances, que pouvons nous faire de plus ? J'ai contacté mon assurance mais nous n'avons pas de protection juridique. Que me conseillez-vous car cela commence a devenir problématique ?
Merci pour vos retours.
Cordialement.


Question posée le 16/02/2017

Par Eideal44

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :dépôt de garantie restitution délai pénalités

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/02/2017

Bonjour,

En cas d'état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée (votre cas), le bailleur se doit de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie sous 1 mois (sauf en cas de sommes lui restant dues), sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard.
Vos diverses démarches n'aboutissant pas, je vous conseille de faire envoyer une mise en demeure par avocat.
Je suis à votre disposition.
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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