Contrat de droit privé ou de droit public?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, je n'arrive pas à identifier si mes contrats de travail en qualité de doctorant contractuel auprès de l'Université Paris 7 relèvent du droit privé ou du droit public. Comment puis-je avoir cette information? L'égibilité à des dispositifs de formation des salariés dépend de cette information. Je vous remercie par avance pour votre aide!
Question posée le 16/02/2017
Par Eirual
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Vous disposez d'un contrat de travail ( de plusieurs me dites vous, le nom de l'employeur est mentionné sur le contrat) et donc de bulletins de salaire. Sur le bulletin de salaire figurent le nom de l'employeur ( Public ou privé) , la convention collective( s'il s'agit d'une entreprise du secteur privé ).. ces indices vous permettent de connaître si vous relevez du secteur public ou privé.
Bien à vous
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