Droit des affaires
Decision cour d'appel
Recouvrement de factures impayées
Bonsoir,
En appel, un créancier qui me réclamait une dette de 1990 a été débouté de sa demande en paiement de la somme en principal et intérêts. En ce qui me concerne je dois régler 2 000 euros sur le fondement de l'article 700.
Si j'ai bien compris, le créancier ne peut me réclamer la créance. Avec mes remerciements.
J.C NALIS
Question posée le 15/02/2017
Par Jean
Département : Landes (40)
Mots clés de cette question :cour d'appel article 700
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 16/02/2017
Cher Monsieur,
Si votre créancier a été débouté de ses demandes, vous ne lui devez rien.
En revanche, il est étonnant que vous ayez été condamné à payer un article 700.
Je reste à votre disposition,
Bien à vous
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