Naturalisation d'un etudiant etranger
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour, je voudrais comprendre les articles 21-17 et 21-18 du code civil, car je suis actuellement en master 2 d'audit et contrôle de gestion et je suis arrivé en France 2008, puis-je prétendre a la nationalité française? et si oui quels sont les documents que je dois fournir pour me permettre dacquérir la nationalité française a savoir aussi que je vis chez un de mes proches qui mhéberge a titre gratuit.
Question posée le 28/09/2011
Par Fabrice
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La naturalisation est soumise à une décision de l'administration. Différentes conditions doivent être remplies :
- le demandeur doit être majeur,
- il doit avoir sa résidence en France depuis au moins 5 ans. La notion de résidence implique que le demandeur ait le centre de ses intérêts professionnels et familiaux en France. Le demandeur doit aussi disposer de revenus stables et personnels lui permettant de subvenir à ses besoins.
Ce délai de 5 ans peut être réduit à 2 ans lorsque le demandeur a notamment accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.
- Le demandeur doit en outre justifier de son assimilation à la communauté française, c'est-à-dire avoir des connaissances de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française ainsi que des connaissances sur les droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Ces connaissances seront vérifiées à l'occasion d'un entretien avec un agent de la Préfecture ou du Consulat.
Par ailleurs, le demandeur ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations pénales supérieures à 6 mois de prison, ni avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français.
Enfin, le demandeur doit remplir des conditions de bonnes m'urs. Une enquête sera effectuée par les organismes consulaires ou sociaux pour vérifier la conduite et le loyalisme du postulant.
Votre demande doit être adressée au service chargé des naturalisations de la Préfecture de votre domicile, accompagnée du formulaire Cerfa n'15753*01 que vous pouvez retirer directement en Préfecture.
Vous devrez joindre à votre demande un extrait d'acte de naissance, les documents justifiant de votre résidence en France, une copie de votre titre de séjour, un justificatif de vos activités, et un extrait de votre casier judiciaire.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-la-naturalisation-par-un-etranger-3484.html
Cordialement.
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