Locataire à titre gratuit
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
J'ai changé mon adresse fiscale su le site des impôts, suite à cela un redressement fiscal a été mis en place:
= en effet la personne qui m'accueille à titre gratuit a vu ses impôts redressés en perdant la part de son fils qu'elle élève seule sans contrepartie du père biologique.
Pour ma part je travaille entre Lyon et Paris et cette personne que je connais depuis 20 ans a accepté de m'héberger à titre gratuit. De fait par honnêteté vis à vis d'elle je me retrouve à payer son différentiel d'impôt puisque c'est mon hébergement et le fait d'avoir mis à jour mon adresse sur le site des impôts.
Est-ce normal,on n'a pas déclaré l'hébergement à titre gratuit, cela permettrait(il de régulariser
merci pour votre aide
Question posée le 14/02/2017
Par Oulala069
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Tout particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal.
L’administration fiscale peut alors vous adresser un rappel d'impôt (proposition de rectification).
Dès réception de la proposition de rectification vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester la décision du fisc, ce délai pouvant être porté à 60 jours.
L'administration doit alors vous adresser une réponse motivée. Si elle est d'accord avec vos observations, elle peut mettre fin à la procédure.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse faite, vous pouvez alors vous tourner en premier lieu vers le supérieur hiérarchique du vérificateur. Si vous ne trouvez pas de compromis, le second recours s'effectue devant un interlocuteur départemental puis, en cas de nouveau désaccord, devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA).
Une fois tous ces recours hiérarchiques effectués et si les rappels d'impôts demeurent, vous devez engager la phase contentieuse.
Pour contester la mise en recouvrement, il vous faudra effectuer un recours préalable devant l'administration (réclamation contentieuse). En cas de rejet, cette décision fait grief. Cela signifie que vous pouvez la contester devant le Juge administratif ou le Tribunal de Grande Instance selon la nature du rappel.
Il s’agit d’une procédure longue et complexe, il est donc vivement conseillé de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste, lequel au vu des pièces de votre dossier saura utilement vous renseigner.
Cordialement.
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