Quel sont mes droits ?
Litige avec votre banque
Ce n'est pas un Litige avec ma banque mais un litige avec un fabricant de piscine.
En Juin 2008 nous avons acheté une maison avec piscine. Début Mai 2015 nous avons du remplacer le liner et suite à ce travail la piscine s'est vidée de façon très importante. Nous avons appris par un concessionnaire de la marque qu'il y avait eu un problème récurant sur ce modèle : suite au vidage du bassin la force centrifuge exercée sur les parois devenant nulle l'escalier en plastique (abandonné depuis par le fabriquant) descendant dans la piscine se fendait d'où fuite d'eau. J'ai fait des recherches et ai trouvé à l'intérieur du caisson cette importante fissure. Le concessionnaire de la marque m'a fait un devis de remise en état 9200€ que je demande au fabriquant, sous le couvert de "vice caché" Art 1641 et 1648 de prendre en charge intégralement. Une "proposition sur le matériel chiffré" m'est seulement proposé je leur ai fait savoir le 14/01/2017 par LRAAR mon désaccord, depuis pas de réponse !
Question posée le 13/02/2017
Par Christofeur
Département : Rhône (69)
Bonjour,
A défaut de règlement amiable de votre différend, vous pouvez saisir le tribunal compétent aux fins d’obtenir la condamnation du fabriquant sur le fondement des vices cachés à condition de démontrer l’existence d’un défaut caché rendant le liner impropre à l’usage auquel on le destine.
Le délai pour agir et bénéficier de la garantie est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
Pour un litige inférieur à 4 000 € : compétence du juge de proximité.
Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 € : compétence du tribunal d'instance.
Pour un litige supérieur à 10 000 € : compétence du le tribunal de grande instance.
A noter que devant le Tribunal de grande instance, vous devez vous faire représenter par un avocat.
En effet, le ministère d’avocat est obligatoire devant cette juridiction.
Cordialement.
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je vous conseille de solliciter une expertise au préalable.
Restant à votre disposition,
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