Droit de préemption baisse de prix
Achat-vente d'un bien immobilier

Chère Madame,

Peu importe que vous soyez de la famille du vendeur, vous devez respecter les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 qui imposent, sur le point de droit que vous me soumettez :

"Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."

Vous devez donc impérativement informer le locataire du nouveau prix et il pourra décider d'acheter à ce prix dans le délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, la vente est réputée nulle. Le notaire a aussi l'obligation de transmettre cette nouvelle offre en cas de défaut de votre part.

Passé ce délai, vous serez libre de réaliser la vente à ce nouveau prix.

Je reste à votre disposition.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN