Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Opération de la cataracte ratée
Procédure

Peut-on entamée des poursuites judiciaires suite à une opération de la caractèresi ratée (perte totale de la vue d'un oeil) et si oui, quel est le délai de prescription?

Cordialement,

Khadija OUHSSINE


Question posée le 13/02/2017

Par Khadija

Département : Moselle (57)

Date de la réponse : le 15/02/2017

Chère Madame,

Il n'est peut être pas opportun d'agir devant le juge pénal, mais plutôt d'agir devant le juge civil. La prescription sera alors de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Dans tous les cas, l'accompagnement par un avocat est indispensable.

Bien à vous,

Clément STIEVET
Avocat au Barreau de LYON

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK