Statut d'un ex-gérant inscrit comme demandeur d'emploi
Cumul d'activité
Bonjour,
Est-ce qu'une personne qui été gérant d'une SARL, fermée par une liquidation judiciaire, et qui en conséquence s'inscrit comme demandeur d'emploi est :
- TNS : alors que la société est liquidée
- relevant du régime général, car inscrit comme demandeur d'emploi ?
Y a t il une loi ou une jurisprudence qui existe à ce sujet ?
L'idée est de contester une décision donnée par la CAF, via le Conseil Général qui, pour moi n'a pas compétence. En effet, pour les TNS c'est le Conseil général qui est compétent. Mais lorsque la société est liquidée, que l'activité ne peut être poursuivie par décision de justice, est-ce que le statut de TNS s'éteint en même temps ?
Merci de votre réponse argumentée,
Cordialement,
Question posée le 08/02/2017
Par Boule2neige
Département : Rhône (69)
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