Droit administratif
Problème avec les services de facturation de la mairie de nancy
Conflits avec une administration et recours
Je possède un commerce sur nancy mais habite en périphérie. La mairie me facture la cantine de mon enfant hors commune. Je paye une taxe foncière en tant que commerçant de Nancy. puis je bénéficier du même tarifs qu'un habitant de nancy?
Question posée le 08/02/2017
Par Xavier54510
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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