Droit du code de la route
Amende sur auto vendu
Amendes et contraventions
Bjr jai acheter un vehicule 306 mais je lai echanger avec mon frere alors que javais pas fait la cg. A ce jour lancien proprio a recu des amendes alors que cest mon frere qui avait le vehicule. Que puis je faire?
Question posée le 07/02/2017
Par 306
Département : Somme (80)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/02/2017
Bonjour,
L'ancien prorpio doit vous dénoncer et vous recevrez alors les amendes à votre nom.
Vous pourrez alors vous-même dénoncer votre frère.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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