Mise en disponibilité d'office
Fonction publique
Je suis adjointe administrative territoriale. J'ai demandé ma réintégration suite à une mise en disponibilité pour convenance personnelle de 8 ans, le 8/12/2014. J'avais alors 49 ans. Faute de poste vacant, mon employeur m'a mise en disponibilité d'office par arrêté du 15/4/15, à compter du 10/12/14. J'ai demandé une allocation chômage qui a été acceptée et démarrée en considérant la date de mon inscription à Pôle Emploi le 22/2/15, date à laquelle j'avais 50 ans. On ne me l'a pourtant accordée que pour une durée de 2 ans au lieu de 3, arguant du fait que je n'avais que 49 ans à la ''fin de mon contrat'' qui correspondrait à ma mise en disponibilité d'office. Or, j'ai lu plusieurs fois dans des notes des Centre de Gestion, qu'une seule date devait être considérée, celle de l'inscription à Pôle Emploi. Qu'en est-il ?
Question posée le 31/01/2017
Par Zesmith
Département : Doubs (25)
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