Procédure d'application article 342 du code civil
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir,
Je souhaiterai connaître la procédure d'application de l'article 342 du code civil.
Por
J'ai 22 ans, et je n'ai jamais été reconnu par mon père. Pourtant ma mère possède plusieurs preuves écrites (lettres) et des témoins qui peuvent attester du fait que j'étais une enfant désirée par mes deux parents, et que nous avons essayé de prendre contact avec lui après ma naissance (il m'a même vu à deux repris lorsque j'étais nourrisson).
Ma mère n'a jamais entamé de démarches pour recevoir une pension alimentaire, je pense par méconnaissance de ses droits et des conséquences de garde.
Néanmoins, je souhaite à présent entamer des démarches pour recevoir une compensation de son absence puisque je vis actuellement uniquement grâce à la bourse sur critères sociaux.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches, mais aussi les conséquences possibles de celles-ci?
Je vous remercie d'avance,
Bien cordialement,
IE
Question posée le 28/01/2017
Par Emelinei
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Mademoiselle,
Il est possible de solliciter des subsides à votre père biologique sur le fondement de l'article 342 du code civil, en ramenant des preuves des liens intimes entre votre mère et lui.
L'action n'est pas prescrite actuellement.
Elle doit être menée devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de vie ou de celui de ce monsieur.
Un avocat vous sera nécessaire pour vérifier les conditions, assigner votre père en justice et vous représenter en audience.
Vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle pour mener à bien cette action, si vous manquez de moyens.(voir sur internet)
Il est peut être envisageable de solliciter une reconnaissance de filiation également.
en tout état de cause, il faudrait tenter une action amiable en premier lieu.
Je suis disposée à vous recevoir pour étudier votre dossier avec vous,
Votre bien dévouée.
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