Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Impayés cantine scolaire
Saisie sur salaire

Bonjour, j ai recu un avis a tiers detenteur pour un arriéré de cantine scolaire.
Existe t il une prescription?


Question posée le 25/01/2017

Par Sev1204

Département : Charente (16)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK