Droit de l'immobilier
Signer vente en tant que gérant majoritaire
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
En tant que gérante majoritaire d'une SCI immobilière, puis je descendre le prix de vente d'un immeuble, sans l'accord de mon associé, dès lors que celui ci avait donné son accord signé pour vendre le bien ?
Merci par avance pour votre réponse
Marine
Question posée le 24/01/2017
Par Marine
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :sci vente immeuble bien gérant autorisation
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 25/01/2017
Chère Madame,
Le vente d'un bien est un acte conséquent qui sort des attributions ordinaires du gérant de SCI et qui n'est ordinairement pas prévu par l'objet social. Une première réponse se trouve donc dans vos statuts. Un seconde dans l'AG des associés qui aurait autorisé le gérant à passer la vente à des conditions définies. Sans quoi, vous risquez d’engager votre responsabilité
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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