Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Frais d'avocat réglés par la personne protégée
Tutelle et curatelle

Monsieur ou Madame,
le 25/09/2014 j'ai été nommé tutrice de notre mère décédée le 20 juillet 2015.Le 01er juillet 2015 cette nommination a été confirmé par la Cour d'Appel suite à contestation de ma soeur.Pour répondre à cette convocation le 29 mai 2015 à la Cour d'Appel j'ai pris un avocat et réglé ses honoraires de 785€ avec le chéquier de notre mère car cette dépense concernait sa protection et je souhaitais y répondre au mieux avec un professionnel juridique.Cette démarche faisait partie de mon devoir. Au compte de gestion transmis la greffière m'a précisé que l'avocat ne défendait pas notre mère mais moi-même ? Il est pourtant intervenu à la Cour d'Appel pour sa protection je ne comprend pas car notre mère était également convoquée ? L'avocat précise ne plus avoir à intervenir . Hier j'ai reçu un courrier de la greffière prèciant qu'un rapport de difficultés a été dressé à ce sujet je vous remercie de m'apporter des précisions.
Cordialement
MCI


Question posée le 24/01/2017

Par Vandew

Département : Calvados (14)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK