Impôts - fiscalité
Taxe fonciere et le locataire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Mon proprietaire me demande de regler sa taxe foncière, qu'elle est ma part de locataire sur cet impot foncier dont il est redevable merci
Question posée le 23/09/2011
Par Thierry
Département : Landes (40)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 24/09/2011
Bonjour,
je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation de droit commun. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas vous demander de payer la taxe foncière, qui n'est pas une charge récupérable.
En revanche, il peut vous demander de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le paiement est souvent conjoint à la taxe foncière
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |