Annulation commande auto
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
j'ai annuler la commande d'une voiture neuve pour un nouveau report de livraison chez le concessionnaire par une simple lettre manuscrite avec le motif de la résiliation ainsi que ma signature et celle du directeur commercial accompagner du tampon.
Cela suffit pour résilier la commande ou faut il un envoi recommandé ?
La résiliation a été faite le 28/12/2016 et a ce jour je n'ai toujours pas reçu mon acompte.
Pour info le délais de livraison extrême avec accord client : 23/12/2016.
Question posée le 21/01/2017
Par Alex
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Conformément à l’article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Dès lors, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations contractuelles s’expose à l’engagement de sa responsabilité et au paiement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
Le créancier dont l'obligation n'a pas été exécutée a alors le choix entre l'exécution forcée et la résolution du contrat conformément à la règle de l'article 1184 du Code civil.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (article 1184 du Code civil).
Toutefois, la jurisprudence, issue des dispositions de l'article 1184 du Code civil, admet que la résolution puisse être unilatérale. En effet, la Cour de cassation considère que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, (Civ. 1ère., 13 oct 1998).
En l’espèce, les conditions de la résiliation sont justifiées par les manquements contractuels du concessionnaire.
Il pourrait également être utilement soutenu que le concessionnaire a accepté de mettre fin au contrat en apposant sa signature et son tampon sur votre courrier.
Dans ces conditions, il apparait que vous pouvez légitiment solliciter le remboursement des sommes versées.
Dans un premier temps, vous pouvez adresser une lettre recommandée de mise en demeure au concessionnaire en lui enjoignant de respecter son engagement.
Bien Cordialement.
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