Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Obligation de travaux
Litiges entre voisins
je possède une maison dont le porte rue est mitoyen avec ma grand mère. Avant d'acheter, j'ai demandé a tous ses enfants l'obligation de fermer toutes les ouvertures donnant chez moi par le futur acheteur (après son décès). Tous le monde a signé cette lettre mais nous avons fait cela en famille et non devant notaire. Ses enfants peuvent ils contester ce document et revenir sur leurs signatures ? Merci pour votre réponse
Question posée le 21/01/2017
Par Lolo
Département : Meuse (55)
Tweet |