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Droit des affaires

Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,
ayant vendu un fonds de commerce et ayant été caution solidaire pour les loyers,ceux ci n'étant plus payé nous avons été condamné à les payer.Le repreneur à été mis en liquidation judiciaire,peut on faire une action devant le tribunal de proximité afin de récupèrer ces loyers.
Je vous remercie


Question posée le 23/09/2011

Par Marseil

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :cautionliquidation judiciaire loyerrecours

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/09/2011

Bonjour,

Vous détenez une créance sur le repreneur au titre des loyers pour le paiement desquels vous vous êtes substitué à lui.

Toutefois, comme il est en liquidation judiciaire, vous ne pourrez être payé que dans le cadre de cette procédure, s'il existe des fonds suffisants pour vous désintéresser.

Cela implique que vous déclariez votre créance entre les mains du liquidateur dans un délai de deux mois suivant la publication de l'annonce de la liquidation dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Passé ce délai, vous pouvez demander un relevé de forclusion au Juge-Commissaire (Tribunal de Commerce) en charge de l'affaire, si vous justifiez que votre carence n'est pas de votre fait.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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