Impots
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Nous sommes en 2017 actuellement cela fait depuis 2013 que je n'est pas changer d'adresse en décembre j'ai eue une saisie sur mon compte par les impôts pour un recouvrement d'une dette de 2008 alors qu'il m'avait pas contacter pour me rappeler cette dette dont il me demande le règlement du restant du
De plus il y as 10 jours ce sont les impôts de Créteil pour une dette de cantine de 2005 m'ont appeler pour que je fasse le règlement de cette dette
Ont il le droit ?
Question posée le 20/01/2017
Par Cmoi77
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Tout dépend des éventuels actes de poursuites qui ont été engagés à votre endroit. En ce qui concerne les services publics, les dettes se prescrivent au bout de quatre ans, donc a priori il est impossible de vous demander de rembourser cette créance. Pour ce qui est des impôts la situation est nettement plus complexe car il faut vérifier si vous n'avez pas reçu un avis de recouvrement.
En tout état de cause, je vous conseille de prendre attache avec un conseil.
Bien cordialement
| Tweet |