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Droit du travail

Absence de contrat écrit
Démission

J'ai eu un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de 3 pois. A l'issue, je n'ai pas eu d'autre contrat mais je continue de travailler. J'ai bien mes fiches de paye. Je voudrai démissionner mais je ne sais pas si je dois un préavis en l'absence de contrat. Le premier disait qu'à l'issue, pas de formalité. merci pour votre réponse.


Question posée le 23/09/2011

Par Pioupiou

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :CDI CDD HARCELEMENT MORAL PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRATPréavis CDI CDD

Par Helene BAU (Avocat)

Date de la réponse : le 24/09/2011

Vous êtes en CDI en l'absence de contrat écrit. Pour la démission et le préavis du, il faut connaitre votre ancienneté et la convention collective pour pouvoir répondre a votre question.

Bien cordialement

Helene BAU (Avocat)
25 RUE MIRABEAU
TOULON 83000
Tél : 0494224797

Par Stéphane AUBERT (Avocat)

Date de la réponse : le 26/09/2011

L'absence de contrat écrit peut vous permettre de demander la requalification de votre contrat en CDI et solliciter les indemnités et dommages intérêts qui vont avec.

Me AUBERT Stéphane
Tel : 04.91.53.13.92
maitreaubertavocat@free.fr

Photo AUBERT Stéphane
Stéphane AUBERT (Avocat)
33, rue Grignan
Marseille 13006
Tél : 0491531392

Réaction de Pioupiou

à 08:31:08 le 28-09-2011

quels dommages et intérets ? quelle requalification ?
ca se passe très mal avec mon employeur. Démotivation complète, tension dans l'entreprise, harcellement moral. Oui, ca existe ailleurs qu'à FT. Est-ce que je peux poser un AMaladie pendant la période de préavis, car je craque et le patron ne paye plus après la lettre de démission ! il fait exprès de faire courir et trainer les choses.

Par Helene BAU (Avocat)

Date de la réponse : le 30/09/2011


je me permets de vous répondre :

la requalification n'est possible que si le CDD d'origine n'est pas conforme aux textes (notamment voir le motif de recours). la simple poursuite du contrat de travail après un CDI est valable et n'est pas sanctionnée par la requalification.

par contre, ce que vous écrivez est intéressant car vous reprochez à votre employeur des faits graves de harcèlement moral et vous permet de mettre un terme au contrat immédatement sans préavis en adressant un courrier recommandé à votre employeur afin de lui retracer l'historique de votre relation contractuelle et les griefs reprochés. vous prenez acte de la rupture à ses torts exclusifs et vous n'effectuez aucun prévais. Ensuite vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages intérêts.

je pense que vous devriez prendre conseil avec en main l'intégralité de vos documents contractuels et factuels.

Bien cordialement

Helene BAU (Avocat)
25 RUE MIRABEAU
TOULON 83000
Tél : 0494224797
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