Le locataire a t il le droit de remettre les clés à la police?
Logement loué : résiliation du bail
le locataire a quitte les lieux du local commercial en prévenant le bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception mais sans donner de préavis, sans faire un état des lieux et a remis les clés au commissariat de police et non au bailleur. Quels sont les droits du bailleur et comment procéder à faire l'état des lieux pour ouvrir le local. merci de votre réponse
Question posée le 19/01/2017
Par Sophie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame,
Le locataire doit obligatoirement vous donner préavis avant son départ et acquitter les loyers pour cette période.
Par ailleurs, l'état des lieux doit être établi contradictoirement. Et si ce n'est pas possible, vous devez saisir un huissier de Justice pour qu'il y procède.
Dans votre cas, je vous invite à contacter un huissier qui se présentera avec vous au commissariat pour récupérer les clés et établir cet état des lieux dans la foulée (munissez vous de l'acte de propriété, du bail et de la lettre de préavis).
En cas de dégradations, vous serez fondée à demander l'exécution ou le paiement de travaux à votre ancien locataire.
Il faudra saisir le Tribunal compétent (Commerce normalement) pour faire valoir vos droits.
Dans ce cas, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat comme les procédures sont complexes.
Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Chère Madame, en mes sentiments les meilleurs.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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