Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Litige facture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Je suis actuellement en période de construction de ma maison.

J'ai un litige avec un artisan qui a effectué le raccordement de ma maison sans avoir au préalable fait signer son devis avec l'accord du client.

J'ai reçu la facture que je refuse de payer suis-je dans mes droits?

Cordialement


Question posée le 19/01/2017

Par Fab25

Département : Doubs (25)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK