Succession
Succession et héritages
Bonjour,
mon papa vient malheureusement de décéder. Je suis sa fille unique. Il était mariée à ma mère depuis 1990 mais se sont séparés en 2006. aucun papier officiel n'a attesté de cela. Ils ont simplement séparés leur compte joint et ont fait leur déclaration d'impots séparément depuis 2006. Ils étaient mariés sous la communauté de biens. Il reste une propriété, la maison de mon père. Sachant que cette maison a été construite par mon père en 1976 lors d'un premier mariage et que la part de la première épouse a été remnoursée par mon père lors de ce premier divorce, est ce considérer comme un bien propre ? Qu'est ce que cela implique sur la succession de la maison et à quoi ma maman peut elle prétendre ? Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 18/01/2017
Par Chris03ce
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "communauté de biens" ?
S'il s'agit du régime de communauté universelle, qui suppose un contrat de mariage, votre mère sera jusqu'à son décès propriétaire de la maison et des autres biens de votre père.
S'il s'agit du régime légal de la communauté des acquêts - c'est à dire de ce qui est acquis par les époux pendant le mariage -, la maison était un bien propre, mais votre mère, en qualité de conjoint survivant, est héritière pour 1/4 de la suc cession de votre père.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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