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Droit de la consommation

Remboursement trop perçu huissier suite jugement
Crédit à la consommation

Bonjour,
J'ai souscrit un crédit conso en 2010, celui-ci étant pour moi remboursé, j'ai été surprise d'avoir été relancée fin 2015 par un huissier de justice de ma région.N'ayant plus toutes les pièces en main, j'ai demandé un historique complet,copie du contrat à l'huissier qui s'est bien gardé de me les faire suivre. Etant de bonne foi, je me suis engagée à payer 150/mois quoiqu'il en soit sur la base de la somme qui m'était alors réclamée (bien qu'elle me paraissait erronée). En bref, j'ai été assignée au printemps dernier suite à cette créance, aucune signification suite au jugement rendu, du coup je me suis rapprochée du TI qui m'a fait suivre le dit jugement : le créancier est débouté,le jugement stipule que je n'étais redevable que de 340€ dès 2015!Comment obliger le créancier à me rembourser le trop perçu (car du coup avec mes paiements mensuels j'ai payé plus de 2000€). Dois-je repasser par le tribunal? Ou un simple courrier en AR suffit-il? merci d'avance pour votre retour.


Question posée le 18/01/2017

Par Sarla

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :trp payé jugement débouter remboursement dette créance

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2017

Bonjour,

La meilleure démarche est effectivement de contacter et le créancier et l'huissier, jugement à l'appui pour solliciter le retour du trop payé. En cas d'absence de réponse, je vous suggère de contacter un avocat.
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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