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Droit de la consommation

Remboursement acheteur via chèques cadeaux
Achat sur Internet

Bonjour Thibault,

Je me demandais si le remboursement de l'acheteur via l’émission d'un chèque cadeau est légale et peut être ajouté aux CGVs.Connaissez-vous l'article de loi auquel on peut se référer ?
J'ai pu trouvé ceci dans les CGVs de petit bateau:
"En cas de retour de Produit(s) acheté(/s) dans le cadre d’une commande d’un montant supérieur à cinquante (50) Euros et réglée en partie avec un bon Rosedeal, l’Acheteur recevra par courrier une carte cadeau Petit Bateau d’une valeur équivalente au montant du (des) Produit(s) retournés dans la limite de cinquante (50) Euros, valable 1 an à compter de sa date d’ouverture et dont les conditions d’utilisation figurent au verso de la carte cadeau, le solde lui étant remboursé par Petit Bateau, le cas échéant."

http://www.petit-bateau.fr/g/c2/cgv.html


Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,,
LeBourbon.


Question posée le 18/01/2017

Par Lebourbon

Département : Hauts-de-Seine (92)

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