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Droit des affaires

Reversement pourcentage du chiffre d'affaire
Conflit avec un fournisseur

Bonjour.j'ai créé une SASU de maintenance industrielle, mécanique et manutention il y a 7 ans. Je travaille dans une entreprise en sous traitance qui voilà depuis 2 ans me demande de lui reverser un certain pourcentage de mon chiffre d'affaire, ont-ils le droit sachant que je n'ai aucuns contrats avec eux ?


Question posée le 17/01/2017

Par Chamar81

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :contrat sous-traitance reversement chiffre d'affaire

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/01/2017

Bonjour,

Votre situation mérite une étude plus poussée, notamment des relations contractuelles existantes, même si non formalisées par écrit. Mais du peu que vous exposiez, il n'y a pas de raison que votre partenaire vous réclame une pourcentage de CA.
Restant à votre disposition,
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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